Aller au contenu principal
voitures sur un parking

EXISTE-T'IL UN DROIT DE PRIORITE DES COPROPRIETAIRES LORS DE LA VENTE D'UN LOT DE PARKING ?

Les Copropriétaires ne bénéficient pas, en principe, d’un droit de priorité lors de la vente d’un lot de parking : le propriétaire peut vendre à qui il veut, sans information préalable obligatoire des autres Copropriétaires.

Néanmoins, une exception peut exister : l'article 8-1 de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965 la prévoit :

Pour lire la suite devenez adhérent de notre Association en cliquant ici
Mots clés associés
parkings
règlement de copropriété - parkings
Contenu jurisprudence
Off