EXISTE-T'IL UN DROIT DE PRIORITE DES COPROPRIETAIRES LORS DE LA VENTE D'UN LOT DE PARKING ?
Les Copropriétaires ne bénéficient pas, en principe, d’un droit de priorité lors de la vente d’un lot de parking : le propriétaire peut vendre à qui il veut, sans information préalable obligatoire des autres Copropriétaires.
Néanmoins, une exception peut exister : l'article 8-1 de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965 la prévoit :
Pour lire la suite devenez adhérent de notre Association en cliquant ici
Contenu jurisprudence
Off