Législation Copropriété

Enregistrement de l'acte de vente

V.E.F.A.21/08/2019

Mots clés associés : acte de vente , VEFA - Vente Notaire , publication à l'office de publicité foncière

Signature de l'acte de vente

V.E.F.A.21/08/2019

Mots clés associés : acte de vente , VEFA - Vente Notaire , article 4-3 du décret du 17 mars 1967

Projet d'acte de vente

V.E.F.A.21/08/2019

Mots clés associés : VEFA - Vente Notaire , acte de vente , notice descriptive détaillée des travaux

Vente des Lots

V.E.F.A.21/08/2019

Mots clés associés : VEFA - réservation lot , VEFA - Vente Notaire

VEFA - Tableau des Appels de fonds

V.E.F.A.19/08/2019

Mots clés associés : VEFA - appel de fonds , non-conformité

Section 2 : Réception et garantie des ouvrages de bâtiments à usage d'habitation ou similaires.

V.E.F.A.19/08/2019

Mots clés associés : contrat de reservation , VEFA - réservation lot , garantie d'achevement , garantie de parfait achèvement , garantie décennale , garantie biennale

VEFA - Travaux réalisés par l'acquéreur

V.E.F.A.19/08/2019

Mots clés associés : contrat de reservation , VEFA - réservation lot , VEFA - Travaux réservés à l'acquéreur

Section 4 : Garanties financières d'achèvement et de remboursement

V.E.F.A.19/08/2019

Mots clés associés : VEFA - réservation lot , immeuble neuf, garantie d'achevement , garantie de remboursement

Dispositions particulières à la conclusion du contrat de ventes d'immeubles à construire

V.E.F.A.19/08/2019

Mots clés associés : VEFA - réservation lot , immeuble neuf, achevement fondations

Loi n°67-3 du 03/01/1967 modifiée ( articles L261-1 à 22 du CCH ))

V.E.F.A.19/08/2019

Mots clés associés :

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