Législation Copropriété

Filtrer par catégorie
Filtrer par période
  • Assemblée Générale
    Organes de décision22/08/2019
    Mots clés associés : assemblée générale - tenue , assemblée générale - composition , assemblée générale - délai de contestation procès-verbal , assemblée générale - contestation des décisions , assemblée générale - VEFA première AG , assemblée générale - visioconférence, assemblée générale - participation à distance, assemblée générale - vote par correspondance , syndics - mise en concurrence , assemblée générale - notification du procès-verbal , délégation de pouvoir