Tenue d’une Assemblée Générale alors que le mandat de syndic a expiré
Ce cas très classique nous est souvent soumis, posant ainsi deux questions :
- L’une sur la sa possible tenue,
- L’autre sur la validité de cette assemblée générale.
Pour lire la suite devenez adhérent de notre Association en cliquant ici
Contenu jurisprudence
Off