L’information des copropriétaires sur la gestion de la copropriété

De plus en plus de mesures sont prises pour faciliter l’implication des copropriétaires à la gestion de l’immeuble : niveau de votes décisionnels plus atteignable, possibilité de votes par correspondance, etc.

Mais qu’en est-il de l’information relative à la gestion de l‘immeuble ?

Le décret no 2019-502 du 23 mai 2019 impose au syndic la mise en place d’un espace sécurisé en ligne (extranet) que seule une résolution prise en Assemblée générale peut empêcher. Lors de cette assemblée générale, les copropriétaires peuvent voter contre cette installation et renoncer à l'extranet notamment à cause du coût pour les petites copropriétés.

Il reste que cette plateforme numérique mise à la disposition des copropriétaires pour faciliter la gestion et la communication au sein de la copropriété est une obligation pour le syndic professionnel pas pour le syndic bénévole, qui a l'obligation de proposer un accès en ligne sécurisé permettant de consulter certains documents relatifs à la gestion de leur immeuble.

L’extranet doit inclure les documents suivants :

• Les comptes de la copropriété : budgets prévisionnels, appels de fonds, soldes de trésorerie.
• Le règlement de copropriété.
• Les procès-verbaux des assemblées générales
• Les contrats signés avec les prestataires (ex : contrats d’assurance, contrat de syndic etc.).
• Les devis en cours.
• Le carnet d’entretien de l’immeuble.

Cet outil vise à simplifier la gestion de la copropriété et à favoriser une meilleure communication entre le syndic et les copropriétaires. De par la loi, le degré d’information des copropriétaires sur la gestion de l’immeuble dépend de sa position. Simple copropriétaire, il a un accès restreint aux informations de l’extranet mais conseiller syndical, élu par l’assemblée générale, il a lui accès à toutes les informations dans et hors extranet.