INFORMATION SUR LA VENTE DE LOTS AU SEIN DE LA COPROPRIÉTÉ

Il nous est souvent demandé « est-ce que les copropriétaires doivent être informés de la vente d’un lot de copropriété au sein de ma copropriété ? »

Ni la loi 1965-557 du 10 juillet 1965, ni son décret d’application 1967-223 du 17 mars 1967 ne prévoient cette disposition. Seul le syndic chargé de la tenue de la liste des copropriétaires et de leurs lots doit être averti « sans délai » comme le précise l’article 6 du décret précité :