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QUAND UN COMMISSAIRE DE JUSTICE S'INVITE À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE...

Cas d’une assemblée générale de copropriétaires, organisée par un syndic sortant et non candidat au renouvellement, qui dépêche un commissaire de justice (huissier) pour ouvrir à sa place et en son absence l’assemblée générale annuelle alors que les copropriétaires n’étaient ni prévenus ni consultés et qu’à aucun moment, l’acceptabilité de la présence ou non d’un commissaire de justice en assemblée .....

 

 

 

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huissier de justice
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