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Plan urbanisme

URBANISME : LA MAIRIE PEUT-ELLE EXIGER L’ACCORD DE LA COPROPRIÉTÉ OU DE L’ASL ?

Une adhérente membre d’une ASL, dans les Landes : deux mairies ont refusé d’instruire leur demande d’urbanisme sans l’accord de la copropriété ou de l’association syndicale. La pratique est répandue, mais elle n’est pas conforme au droit.

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