VENDEUR OU ACQUEREUR QUI PAIE LES TRAVAUX ?

Au moment de la vente d’un lot en copropriété, la question de la répartition du paiement des travaux entre vendeur ou acquéreur est souvent posée.

si l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 définit sans ambiguïté la répartition des charges courantes qui incombe au vendeur en cas de mutation, pour les gros travaux de conservation et d'entretien ou d'amélioration de l'immeuble et de ses équipements communs, c’est-à-dire hors budget prévisionnel l’interprétation est plus délicate.