Adaptation des règles aux contrats de syndic de copropriété
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Un Syndic non professionnel peut-il être rémunéré ?
Au sein d’une copropriété la communication est indispensable.
Il n‘est pas rare que les syndics de copropriété fassent réaliser des travaux qui n’ont pas été votés en Assemblée Générale (AG).
Toute Assemblée Générale de copropriétaires (AG) ne saurait valablement se tenir sans
un nouveau service public pour rénover son logement à compter du 1er janvier 2022
Dispositions entrées en vigueur le 31 Décembre 2020 :
Ouverture obligatoire par le Syndic d'un :
- compte séparé pour les sommes versées au Syndicat des copropriétaires
- compte séparé pour le fonds travaux, sauf si pour une copropriété de moins de 15 lots, il en est dispensé par l'AG. Dans ce cas il doit ouvrir un sous-compte pour la copropriété
