Le Conseil Syndical
Il ne possède pas de personnalité juridique.
En revanche et comme nous l'indiquons très fréquemment : celle d’un conseiller syndical peut être engagée à titre personnel puisque les membres du conseil syndical sont responsables en cas de négligence ou de faute dans l’exercice de leurs missions.
Le Conseiller Syndical :
Son mandat :
- Il est élu par l'Assemblée Générale à l'article 25 ( majorité de tous les copropriétaires )
Le « bail mobilité » a été créé par l’art. 107 de la loi n° 2018-2021 dite ELAN entrée en vigueur le 23 novembre 2018 dans le but de remettre sur le marché locatif des logements restés vacants et faciliter l’hébergement provisoire de courte durée.
Vote par correspondance : nouveauté et précautions.
