L'ARCC AUVERGNE RHÔNE-ALPES met à disposition un modèle de lettre de bienvenue aux nouveaux copropriétaires à adapter selon chaque situation.

Modèle téléchargeable ci-dessous.

Le Décret n° 2020-153 du 21 février 2020 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis fixe l'état-daté à 380 euros TTC.

Il entrera en vigueur à partir du 1er Juin 2020.

Loi n° 2020-105, 10 févr. 2020, art. 18, JO 11 févr.