Article 1 :
- Le carnet d'entretien prévu à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée contient au moins les informations mentionnées à l'article 3 et, s'il y a lieu, celles mentionnées à l'article 4.
Nous avons de nombreuses remontées de nos adhérents sur la qualité des prestations des Ascensoristes, l'accroissement des anomalies de fonctionnement et les délais d'intervention.
Ce Contrat est régi par l'article ci-après du CCH.
Nous vous invitons après sa lecture à vérifier le contenu de votre contrat quant aux définitions des prestations
A partir du constat selon lequel un nombre important d’immeubles et de logements sont très dégradés voire en déshérence, ce qui contribue largement à la crise actue
Afin de mener à bien un projet immobi
Ces petits insectes dénommés « punaises de lit » défraient actuellement la chronique. Tout le monde s’empare du sujet y compris les partis politiques.
Jusqu’ici, sur la base de l’art. 26-4 de la loi du 10 juillet 1965,
La loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a créé de nouveaux délits, notamment envers les locataires en situation d’impayé de loyers qui restent dans leur logement après une décision d’expulsion définitive.
À la suite de l’adoption de la loi du 27 juillet 2023, tous les contrats de location souscrits depuis le 29 juillet doivent comporter une clause de résiliation automatique en cas de non-paiement du loyer ou des charges, ou en cas de non-versement du dépôt de garantie.
Présentation des informations légales concernant la quittance de loyer ; lien vers un modèle de quittance.
Un thermostat connecté permet d’ajuster la température de votre logement en temps réel, en fonction de la météo, du moment de la journée ou de paramétrages de votre choix. Vous pouvez désormais bénéficier d’une aide financière lorsque vous faites installer un tel dispositif chez vous, que vous soyez propriétaire ou locataire et quel que soit votre niveau de revenu.
Dans le cadre d’un « plan thermostat », le Gouvernement a notamment :
