L’absence de publication du règlement de copropriété ne remet pas en cause son existence, mais le rend inopposable à un ayant-cause à titre particulier, sauf mention dans l’acte d’acquisition de sa connaissance et de son acceptation.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement rendu le 12 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Bordeaux, saisi par voie d'assignation du 07 juillet 2022, a, notamment :
DÉCLARÉ Mme [O] [V] recevable en son action ;
