L’absence de publication du règlement de copropriété ne remet pas en cause son existence, mais le rend inopposable à un ayant-cause à titre particulier, sauf mention dans l’acte d’acquisition de sa connaissance et de son acceptation.
3e Chambre Civile, 10 octobre 2024, n° 22-22.649, (B), FS
Rejet
Règlement – Clause contraire aux dispositions d'ordre public – Clause réputée non écrite – Action en justice – Recevabilité – Conditions – Détermination
