3e Civ., 4 juillet 2024, n° 22-21.758, (B), FS
Rejet
Parties communes – Charges – Répartition – Conservation, entretien et administration – Cotisation au fonds de travaux
3e Civ., 29 juin 2023, n° 21-21.708, (B), FS
Rejet
Syndicat des copropriétaires – Décision – Action en contestation – Délai – Point de départ – Notification – Présentation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception – Caractère suffisant – Contrôle de conventionnalité – Proportionnalité
La solution du juge :
SECURITE SANITAIRE
FACTURES TRAVAUX ET SERVICES
Cass. 3e civ., 3 juin 2021 (pourvoi n° 20-13.269)
