La prescription est un délai qui éteint la possibilité, pour une personne, d’exercer un droit. Ce délai de droit commun, défini par l’article 2224 du Code civil, est de cinq ans.
Ainsi, au vu de la disparité des résultats réalisés par des diagnostiqueurs, le législateur a revu les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification de manière à renforcer les exigences de compétences et critères de certification des diagnostiqueurs interven
Le Cadre des DPE ( Diagnostic de Performance Energétique ) est défini par plusieurs textes.
Pour ceux qui souhaitent approfondir leurs connaissances et comprendre, voici :
L’ENTRETIEN DES ARBRES EN COPROPRIETE : QUI FAIT QUOI ?
APPLICATION AU SYNDIC DES PENALITES DE RETARD EN CAS D’ABSENCE DE TRANSMISSION DES PIECES
Qu'est-ce que le débroussaillage ?
Parties privatives réservées à l'usage exclusif de son copropriétaire
L’Association Régionale des Copropriétaires et des Colotis de Auvergne Rhône Alpes, située à LYON (69003) 18 rue Guilloud , recherche un(e) assistant(e) comptable en gestion de copropriétés.
