L’absence de publication du règlement de copropriété ne remet pas en cause son existence, mais le rend inopposable à un ayant-cause à titre particulier, sauf mention dans l’acte d’acquisition de sa connaissance et de son acceptation.
3e Chambre Civile, 10 octobre 2024, n° 22-22.649, (B), FS
Rejet
Règlement – Clause contraire aux dispositions d'ordre public – Clause réputée non écrite – Action en justice – Recevabilité – Conditions – Détermination
Résumé
Le copropriétaire, qui vote en faveur d'une résolution de l'assemblée générale d'un syndicat des copropriétaires donnant quitus au syndic, s'il n'est pas recevable à demander, en application de l'article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, l'annulation de cette résolution, peut rechercher la responsabilité délictuelle du syndic pour obtenir réparation d'un préjudice personnel né de sa faute
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement rendu le 12 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Bordeaux, saisi par voie d'assignation du 07 juillet 2022, a, notamment :
DÉCLARÉ Mme [O] [V] recevable en son action ;
COPROPRIETE
