Cassation

Règlement – Clause relative à la répartition des charges – Clause contraire aux dispositions d'ordre public – Clause réputée non écrite – Nouvelle répartition – Effets – Fixation des modalités imposées par le respect de l'ordre public – Office du juge

Rejet

Action en justice – Action individuelle des copropriétaires – Action tendant à l'annulation d'une résolution d'assemblée générale – Irrecevabilité – Copropriétaire dépourvu de qualité pour agir – Copropriétaire ayant voté le quitus donné au syndic

Rejet

Parties communes – Charges – Répartition – Conservation, entretien et administration – Cotisation au fonds de travaux

Rejet

Syndicat des copropriétaires – Décision – Action en contestation – Délai – Point de départ – Notification – Présentation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception – Caractère suffisant – Contrôle de conventionnalité – Proportionnalité